Cadre territorial de compensation

Pour réduire ces surcoûts et les charges de Service public de l’énergie (SPE) qui financent la péréquation tarifaire dans ces territoires, la loi de finances rectificative de 2012 a étendu le périmètre des coûts relevant des charges de SPE aux coûts supportés dans les ZNI par le fournisseur historique, du fait de la mise en œuvre d'actions de Maîtrise de la demande d’électricité (MDE), dans la limite des surcoûts de production qu’elles permettent d’éviter.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a ainsi adopté le 2 février 2017 une délibération exposant la méthodologie employée pour l’examen des « petites » actions de MDE. Cette délibération a permis la création dans chaque ZNI d’un comité territorial consacré à la MDE. En Martinique, le comité territorial est composé de la Collectivité territoriale, de l’ADEME, de la DEAL, du fournisseur historique EDF SEI et du Syndicat mixte d’électricité de la Martinique (SMEM).

Le programme d’aide aux économies d’énergie a été élaboré par le comité territorial en cohérence avec les orientations de la Planification pluriannuelle de l’énergie. L’objectif étant de donner de l’ampleur aux dynamiques déjà initiées et de structurer les actions existantes tout en assurant un déploiement à l’échelle territoriale.

Ce programme inclut notamment :

  • les actions visant à une amélioration du bâti en ciblant particulièrement la réduction des apports de chaleur solaire, gage d’un confort thermique économe en énergie ;
  • la production d’eau chaude via l’énergie solaire thermique mais aussi, lorsque nécessaire, via des technologies électriques performantes (chauffe-eau thermodynamique selon les contraintes de mise en œuvre) ;
  • l’amélioration de l’éclairage et des meubles frigorifiques dans les bâtiments tertiaires ;
  • le recours à des équipements électriques plus efficaces et économes, et mieux dimensionnés (climatisation, électroménager…) ;
  • la rénovation de l’éclairage public ;
  • un accompagnement au cas par cas, notamment chez les industriels ;
  • des actions dédiées à la communication et à la sensibilisation des publics concernés.
Schéma des économies d'énergie en Martinique - Voir le descriptif détaillé ci-dessous.
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Descriptif détaillé de l’image (PDF - 273.48 Ko)

 

    La CRE a alors délibéré le 17 janvier 2019 le cadre de compensation portant sur une période de 5 ans pour la Martinique et dans lequel devront s’insérer les contrats conclus entre le fournisseur historique et les porteurs de projet pour le déploiement des différentes actions de MDE. Cette délibération détermine pour une action donnée, l’aide financée par les charges de SPE. Les dispositifs de MDE installés permettront, sur toute leur durée de vie, variant de quelques années à plusieurs décennies, de réduire la consommation d’électricité et de diminuer les coûts de production d’électricité sur l’ensemble du territoire, pour permettre à terme d’en faire baisser les coûts et in fine rendre superflus ces dispositifs.

    Quelques documents de référence